Franchise sur le médicament et femmes enceintes

Parue au Journal officiel le 21 décembre 2007, la loi de financement de la sécurité Sociale 2008 amène de nouvelles franchises non remboursables sur le médicament. Le malade doit dorénavant payer 50 centimes d'euro par boîte de médicament remboursé et prescrit.

Voici concrètement quelques réponses à vos questions :

• Comment se passe le paiement des cinquantes centimes d'euro par boîte de médicaments ?

Le patient ne paie rien à la pharmacie s'il bénéficie du tiers-payant habituel (avance des frais par la sécurité sociale et sa mutuelle). La sécurité sociale déduira d'un prochain remboursement (d'une consultation chez le médecin par exemple, d'indemnités journalières ou d'une pension d'invalidité ) la franchise correspondant au nombre de boîtes de médicaments prescrits.

• Qui est exempté du paiement de la franchise de 50 centimes d'euro par boîte de médicament ?

Sont exonérés de la franchise les patients bénéficiant de la couverture maladie universelle (CMU), de l'aide médicale d'état (AME), les enfants et les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse et jusqu'au douzième jour après l'accouchement. Attention, les personnes en ALD (affection de longue durée) ne sont pas exemptées de la franchise.

• Est-ce que les mutuelles prennent en charge les franchises sur les médicaments ?

Non. Le gouvernement leur a demandé de ne pas prendre en charge les franchises de 50 cts sous peine de perdre certaines de leurs exonérations fiscales.

• La franchise concerne-t-elle tous les médicaments ?

La franchise de cinquante centimes d'euro concerne tous les médicaments remboursés par la Sécurité Sociale et prescrits par un médecin. Elle ne concerne pas les médicaments que vous achetez sans ordonnance.

• Y a-t-il une franchise retenue sur le vaccin contre la grippe ?

Non. Les personnes qui reçoivent un bon de prise en charge pour le vaccin antigrippal (+ 65 ans...) ne paieront pas la franchise de 50 cts. Le vaccin contre la grippe reste remboursé à 100% pour ces personnes.

• Y a-t-il une franchise sur la pilule du lendemain ?

Si la pilule du lendemain est prescrite, la franchise s'applique.
Si la contraception d'urgence est délivrée à titre gratuit et anonyme à une mineure, la franchise ne s'applique pas.
Si la pilule du lendemain est achetée sans ordonnance par une personne majeure, il n'y a pas de remboursement donc pas de franchise.

• Y a-t-il une franchise sur les médicaments très peu chers et sur l'homéopathie ?

Oui. Par contre le montant de la franchise ne dépassera pas le montant remboursé par la Sécurité Sociale.

• Comment suivre le prélèvement des franchises par la Sécurité sociale ?

Les franchises prélevées apparaîtront sur les relevés de remboursement que vous envoie la Sécurité Sociale. A partir du deuxième trimestre 2008, vous pourrez voir le montant global de franchise prélevé qui vous concerne.

• Quel est le plafond annuel des franchises prélevées sur les boîtes de médicaments ?

La somme maximale prélevée chaque année pour un individu sera de 50 euros même s'il a consommé davantage de médicaments (plus de 100 boîtes de médicaments prescrites en un an).

• Quels sont les franchises pour les autres soins médicaux ?

Il y a dorénavant une franchise de 2 euros par transport sanitaire (avec un plafond de 4 euros par jour soit un aller-retour) et une franchise de 50 cts pour les actes paramédicaux (kinésithérapie, soins infirmiers) avec ici un plafond à 2 euros par jour soit 4 soins.

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