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Loi de financement de la sécurité sociale 2008 et nouvelles franchises sur les médicaments

Loi de financement de la Sécurité Sociale : les franchises de 50 centimes sur les médicaments, ce qui se passe en pharmacie

Parue au Journal officiel le 21 décembre 2007, la loi de financement de la sécurité Sociale 2008 amène de nouvelles franchises non remboursables sur le médicament. Le malade doit dorénavant payer 50 centimes d'euro par boîte de médicament remboursé et prescrit.

Voici concrètement quelques réponses à vos questions :

  • Comment se passe le paiement des cinquantes centimes d'euro par boîte de médicaments ?
Le patient ne paie rien à la pharmacie s'il bénéficie du tiers-payant habituel (avance des frais par la sécurité sociale et sa mutuelle). La sécurité sociale déduira d'un prochain remboursement (d'une consultation chez le médecin par exemple, d'indemnités journalières ou d'une pension d'invalidité ) la franchise correspondant au nombre de boîtes de médicaments prescrits.
  • Qui est exempté du paiement de la franchise de 50 centimes d'euro par boîte de médicament ?
Sont exonérés de la franchise les patients bénéficiant de la couverture maladie universelle (CMU), de l'aide médicale d'état (AME), les enfants et les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse et jusqu'au douzième jour après l'accouchement. Attention, les personnes en ALD (affection de longue durée) ne sont pas exemptées de la franchise.
  • Est-ce que les mutuelles prennent en charge les franchises sur les médicaments ?
Non. Le gouvernement leur a demandé de ne pas prendre en charge les franchises de 50 cts sous peine de perdre certaines de leurs exonérations fiscales.
  • La franchise concerne-t-elle tous les médicaments ?
La franchise de cinquante centimes d'euro concerne tous les médicaments remboursés par la Sécurité Sociale et prescrits par un médecin. Elle ne concerne pas les médicaments que vous achetez sans ordonnance.Non. Les personnes qui reçoivent un bon de prise en charge pour le vaccin antigrippal (+ 65 ans...) ne paieront pas la franchise de 50 cts. Le vaccin contre la grippe reste remboursé à 100% pour ces personnes.
  • Y a-t-il une franchise sur la pilule du lendemain ?
Si la pilule du lendemain est prescrite, la franchise s'applique.
Si la contraception d'urgence est délivrée à titre gratuit et anonyme à une mineure, la franchise ne s'applique pas.
Si la pilule du lendemain est achetée sans ordonnance par une personne majeure, il n'y a pas de remboursement donc pas de franchise.
  • Y a-t-il une franchise sur les médicaments très peu chers et sur l'homéopathie ?
Oui. Par contre le montant de la franchise ne dépassera pas le montant remboursé par la Sécurité Sociale.
  • Comment suivre le prélèvement des franchises par la Sécurité sociale ?
Les franchises prélevées apparaîtront sur les relevés de remboursement que vous envoie la Sécurité Sociale. A partir du deuxième trimestre 2008, vous pourrez voir le montant global de franchise prélevé qui vous concerne.
  • Quel est le plafond annuel des franchises prélevées sur les boîtes de médicaments ?
La somme maximale prélevée chaque année pour un individu sera de 50 euros même s'il a consommé davantage de médicaments (plus de 100 boîtes de médicaments prescrites en un an).
  • Quels sont les franchises pour les autres soins médicaux ?
Il y a dorénavant une franchise de 2 euros par transport sanitaire (avec un plafond de 4 euros par jour soit un aller-retour) et une franchise de 50 cts pour les actes paramédicaux (kinésithérapie, soins infirmiers) avec ici un plafond à 2 euros par jour soit 4 soins.

croix de pharmacie
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Prolongation d'un mois de la prise en charge par la Sécurité Sociale du vaccin anti-grippe


Le seuil épidémique de la grippe, c'est à dire le nombre de cas de grippe à partir duquel on parle d'épidémie (166 cas pour 100 000 habitants) n'est pas encore atteint en France.

Voici la carte de la répartition géographique de la grippe fournie par le Réseau sentinelles national pour la dernière semaine de 2007:

Carte géographique de l'épidémie de la grippe semaine 52


Les cas de grippe sont en hausse mais nous sommes encore loin de l'épidémie. L'actualisation de la carte se faisant le mardi je vous donnerai de plus amples informations dès que possible.

La Sécurité sociale décide de prolonger d'un mois la durée de prise en charge du vaccin anti-grippe pour les personnes de plus de 65 ans, les personnes souffrant d'affection de longue durée (diabète, mucoviscidose...) et les asthmatiques. Leur bon de prise en charge leur assure donc encore la gratuité de la délivrance du vaccin contre la grippe jusqu'au 31 janvier 2008 en pharmacie. Il est recommandé de se faire vacciner dans les plus brefs délais compte tenu du délai de 10 à 15 jours pour que notre système immunitaire soit efficace contre le virus de la grippe.

Vaccin anti grippe saison disponible dans les pharmacies

Le vaccin anti-grippal souche 2008/2009 sera bientôt disponible dans les pharmacies (le 10 octobre 2008) !

Un décret, paru au Journal Officiel du mardi 2 septembre 2008, annonce un peu de changement quant à sa délivrance. Cela facilitera l'accès à la vaccination pour les personnes à risque :
La nouveauté pour cette année est la possibilité pour le pharmacien (et cela pour toutes les personnes ayant au moins été vaccinées une fois) de facturer le vaccin à la sécurité sociale sans que le bon de prise en charge du patient ne soit tamponné par le médecin. Ceci évitera les deux consultations contraignantes et couteuses pour, premièrement faire remplir par le médecin son bon de prise en charge et deuxièmement, se faire vacciner. Cette année les infirmières libérales pourront également vacciner la population sans le passage préalable par le médecin.

La procédure reste la même que les années précédentes pour toutes les personnes qui se font vacciner pour la première fois avec un bon de prise en charge. La prise en charge à 100% par l'assurance maladie est accordée aux personnes de 65 ans et plus, et celles souffrant de certaines affections chroniques comme : l'asthme, la bronchite, l'insuffisance cardiaque ou respiratoire, le diabète et l'épilepsie grave.

Photo de vaccination anti-grippe
Crédits photo "Flu shot" par Lance McCord Licence CC


La formule du vaccin anti-grippe 2008/2009 associe comme chaque année deux souches du virus anti-grippe du groupe A (responsable des épidémies les plus meurtrières) et une souche du groupe B (responsable d'infections grippales moins sévères). Les antigènes de surface utilisés cette année changent par rapport au vaccin de l'année dernière :
  • A/Brisbane/59/2007 (H1N1)
  • A/Brisbane/10/2007 (H3N2)
  • B/Florida/4/2006

Compte-tenue de sa commercialisation plus tardive cette année en raison de la formulation avec 3 nouvelles souches, le vaccin sera remboursé (pour les personnes concernées) jusqu'au 31 janvier 2009.

Les doses d'influenzinum 2008/2009 seront disponibles une fois que le vaccin anti-grippe sera commercialisé, c'est-à-dire après le 10 octobre.

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