Poser gratuitement une question juridique sur la santé à un expert (avocat, juriste, notaire)
Droitissimo est un portail d’informations juridiques gratuites destiné au grand public.
Il est vrai que l'on trouve déjà toutes sortes d'informations sur le net mais le site a l'indéniable avantage d'être rédigé par des experts et des spécialistes du droit (avocats, notaires, juristes et journalistes juridiques, leurs CV sont disponibles sur le site et dans leurs articles).
Il représente donc une source d'informations vérifiées, documentées et fiables en matière de droit et le tout dans un langage accessible à tous.
Je me suis intéressée à l'une des nombreuses rubriques (30 thèmes), le droit de la santé.
Les questions juridiques concernant la santé sont organisée en 4 volets :
- droit des malades (libre choix du médecin, droit à la dignité et au refus de soins, droit à l'information et au secret médical, charte de la personne hospitalisée)
- accidents médicaux (procédure d'expertise, évaluation du préjudice, indemnisations...)
- dons d'organes
- assurances maladie
Le fonds documentaire gratuit est constitué de questions auxquelles les experts répondent. Il s'agit toujours de cas concrets et qui peuvent concerner grand nombre d'entre nous pour des questions de la vie quotidienne. Une plateforme d'intermédiation permet la mise en relation des internautes et des professionnels en matière de prestations juridiques et comptables.
Le plus du site : incontestablement le fait que les contenus soient rédigés par des experts juridiques de haut niveau.
Voici quelques questions relevées en droit de la santé et qui peuvent vous donner envie d'aller consulter le site Droitissimo :
- Puis-je consulter certains spécialistes directement sans passer par mon médecin traitant ?
- Quelles sont les pénalités prévues dans l’hypothèse où je consulte un médecin sans passer par mon médecin traitant ?
- Qu’appelle-t-on une erreur médicale ?
- Qu’est-ce qu’un homicide involontaire en matière de responsabilité médicale ?
- Comment devenir donneur d’organes ?
- Quel est le contexte et quels sont les principes juridiques applicables au don d’organes en droit français ?
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en invalidité, j'ai racheté la part de mon frère pour mon domicile principal
rachat de soulte, frais de notaire à ma charge, est ce normal?
en invalidité, j'ai racheté la part de mon frère pour mon domicile principal
rachat de soulte, frais de notaire à ma charge, est ce normal?
pourquoi au quebec tout les experts orthopediste refuse de faire les expertises a tout accidenté sauf si ily a un avocat et ils travaillent tous pour le gouvernement c,est la justice total( rapa )
pourquoi au quebec tout les experts orthopediste refuse de faire les expertises a tout accidenté sauf si ily a un avocat et ils travaillent tous pour le gouvernement c,est la justice total( rapa )
Bonjour voila je vous explique ma situation je suis porteuse d un appareil dentaire cependant on ma retirer une incisive par erreur accepte de réparer l erreur par un implant cependant aucune indemnisation pour l erreur et je suis insatisfaite de l'implant car on ma détruit deux autre dent pour me placer un bridge. Suis je dans mes droits de réclamer une indemnité???
Bonjour Maîtres,
Je sollicite votre conseil pour ceux qui connaissent cet article du code de la santé publique :
Dans l'article 45 (article R.4127-45 du code de la santé publique)
I. ― Indépendamment du dossier médical prévu par la loi, le médecin tient pour chaque patient une fiche d'observation qui lui est personnelle ; cette fiche est confidentielle et comporte les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques.
Les notes personnelles du médecin ne sont ni transmissibles ni accessibles au patient et aux tiers.
Dans tous les cas, ces documents sont conservés sous la responsabilité du médecin.
1.Est-ce que quelqu'un a-t-il des infos sur ce document ? ou l'a-t-il eu entre les mains? :2.Est-ce que tous les médecins que l'on consulte tiennent obligatoirement cette "dite" fiche ?3.En quoi consiste ce document? Quelles types d'informations est-il censé potentiellement contenir ?4.Qu'est-ce qui empêche le médecin de la compléter avant sa présentation? (a priori, seule une saisie de ces documents sur ordonnance d'un juge y donne accès ).5.Serait-il possible de s'entendre dire par le médecin de die qu'il ne la possède plus, vu que l'on n'est plus son patient, vu que l'on lui a demandé notre dossier médical ?6.Est-il obligé de conserver un temps bien "défini" ce document ? (ce n'est pas précisé dans l'article).7.Si le médecin ne peut présenter ce document, cela signifie-t-il une erreur de sa part ?8.Pourquoi ce document est-il si confidentiel ?9.Pourquoi le patient n'y a-t-il pas accès, alors qu'il s'agit de lui, de sa personne ?10.Est-ce cohérent avec les règles de la CNIL ?11.Quand on parle de "tiers" dans cet article, à qui fait-on référence (collègues, confrères, nouveau neurologue , etc.?)12.Cela signifie-t-il que lorsque l'on change de neurologue, celui-ci n'a aucune obligation de faire suivre ce document au neurologue qui prend la suite de votre suivi? Ceci est assez illogique, voir presque grave vis-à-vis du patient?
Merci si quelqu'un peut me renseigner sur ce document, car j'en conçois mal le côté confidentiel surtout vis-à-vis du patient ?
Merci
Cordialement
Didier JAMBART
Mon beau père a été envoyé aux urgences a 17h le 23 mai. Il est décédé a 21 h. Nous avons été prévenu de son décès le 25 mai a 10h. Le directeur de l'hôpital s'est excuse de cet <oubli> et nous avons su également que mon beau père n'a été vu par le médecin qu'a 18h30 et était déjà en détresse respiratoire.personne ne nous a prévenu de la dégradation de son état. L'hôpital nous a alors donne l'adresse de son assureur afin de régler cette affaire a l'amiable. J'ai moi même fais les courriers pour toutes la famille. Mais l'affaire s’éternise, et j'aimerais en finir avec cette histoire et penser a autre chose. Avez vous eu affaire a une histoire comme celle ci (le directeur m'a dit qu'il n'avait jamais vu ça depuis qu'il était la), et combien pouvont nous obtenir car on ne peut pas donner un prix a un être cher. Merci
Bonjour
Mon épouse et moi devions partir en voyage de noces en mai dernier suite à notre mariage le 5 mai. Or nous avons eu la joie d'apprendre mi avril que nous attendions un enfant, qui n'était pas "programmé" (je déteste ce terme)... Ma chérie avait des douleurs au ventre et ne supportait pas la position assise ou la marche plus d'une demi-heure...
Nous avons donc du demander un arrêt de travail à sa gyneco ainsi qu'une attestation comme quoi elle n'était pas en état de voyager (nous devions partir en Asie, faire un voyage Roots, à base de randonnées et de nuits chez l'habitant)
Maintenant nous nous battons avec notre Assurance Voyages pour obtenir le remboursement... 6 mois plus tard, après moult échanges, noter dossier est entre les mains de l'Expert Santé qui nous demande l'arrêt de travail original (sachant que ma chérie ne l'a pas envoyé à sa boite, puisqu'elle était déjà en congés -pour les préparatifs du mariage-)
Question : est ce que l'expert Santé peut contacter la boite de ma femme pour vérifier qu'elle a bien envoyé un arrêt de travail ? ESt ce qu'il peut demander des documents confidentiels (Echographie etc...)
On pensait pas que ce serait aussi compliqué d'obtenir le remboursement alors que cela semble juste évident que ma femme n'était pas en état de voyager...
Merci d'avance pour vos lumieres...
Bonjour,
Ma fille de 1an devait passer un IRM cependant celui ci s'est vraiment très mal passé. Sans l'endormir, ils l'ont piqué 5 fois pour poser le catétaire, elle hurlait mais sans réaction de leur part. Après on nous a fait patienté 2 heures dans la cabine pour qu'elle s'endorme, ma fille était tellement traumatisé qu'elle ne voulait plus rien recevoir d'eux donc pas le calmant qu'ils donnent au bébé. Ensuite au bout de 2 heures (de pleurs) je leur ai demandé qu'est ce qu'on fait et il me réponds "nous on fait ce qu'on peut mais si votre fille ne veut pas, nous on a tout notre temps" ma fille était a jeun depuis 5h00 du mat et il était 11h. A 11h30 après leur avoir dit que je partais si on passé pas ils nous ont prit. Pendant l'examen ils ont partit de la salle en nous laissant seule moins d'une minute. Qu'est ce que j'aurai fait si il se serait passé quelque chose. J'aurai besoin de vos conseils pour savoir ce que je peux faire ?
Merci
J'ai eu une consultation chez mon gynecologue je bénéficie de la cmu donc je n'ai rien a payer mais à la fin de la consultation elle me réclame 10 euro supplémentaires en me disant qu elle m'avait pris en urgence est ce normal ?
J'aimerais savoir si la réponse tardive du Médecin conseil pour ma réponse de demande préalable à une opération chirurgicale prime sur le refus. En effet, j'ai reçu une réponse négative soit 20 jours calendaire à compter de mon envoi postal. Même si ils l'ont reçu le lendemain ou l'après lendemain, le délai est dépassé de 18 jours. Le cachet postal de leur réponse est bien dans le délai mais en écopli, je l'ai reçu 5 jours après. Est-ce que cela entre en ligne de compte. Les 15 jours étant tout de même dépassés. Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Ma mère veux subir une sleeve gastrectomie. Elle cache des informations sur son état de santé à son chirurgien ( informations qui annuleraient l'opération) que j'ai rencontré pour lui en faire part. Il a quand même décidé de l'opérer. En tant que sa fille et personne de confiance, quels sont mes recours pour au moins repousser cette opération ?
Merci pour votre réponse.
Madame B.
Suite à un accident de voiture (une voiture qui est venue me percuter par l'arrière), j'ai différents désordres corporels dont des malaises. Les séquelles augmentent : raideur sur le rachis cervical et lombaire et des difficultés à marcher (douleurs)
Fin 2013 des douleurs insoutenables mon état de santé c’était aggravé mais j'avais repris mon travail depuis octobre.
Suite à mon état aggravé, j'ai subi une intervention neurochirurgicale en avril 2014 j ai pu remarcher mais avec de fortes douleurs invalidantes (suis suivie au centre anti douleurs de la Salpetrière et je ne vois aucun changement.
Je n'ai pas été expertisée. J'ai touché 300 euros (DFT) Deficit Fonctionnel temporaire, 700 (SE ) souffrances endurées + Mes pertes de salaire
Dans l attente de vos conseils et des démarches à faire. Je vous remercie
Mon garçon a eu un début de diagnostique de TDAH quand il a vue un pédiatre. Nous attendons le diagnostique officiel avec médication prescrite. Exténuée et découragée, je lui ai donné, (depuis deux mois et demi déjà) le bon dosage (un pharmacien à l'appui) de ma prescription de ritalin que je pouvais prendre pour moi même (que mon médecin de famille m'avait prescrit pour moi). Quelle aide !
Mais, qu'est-ce que je risque au niveau de la loi et des spécialistes qu'ils nous restent à rencontrer pour finaliser son diagnostique ? (Puisqu'ils ne sont évidemment pas encore au courant que je le médicamente)
Merci
Je suis auxiliaire / assistante médicale dans un service de médecine du travail, Je voudrais avoir des informations sur la pratique des EFR (exploration fonctionnelle respiratoire) , les dextro capillaire et les electrocardiogrammes, qui peut réaliser ces examens (auxiliaire ou médecin) ? le patient doit-il avoir été examiné et interrogé sur sa santé par le médecin avant l'examen ? En cas de problème (malaise.... etc) qui est responsable ? les assistantes médicales ont elles le droit de les pratiquer et de les prescrires ?
Je vous remercie pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
Cordialement